Statuts

(19 novembre 1998)

I - But et composition de l'association

Article 1er
L'association dite Société Mathématique de France, fondée le 6 novembre 1872 et reconnue d'utilité publique par décret du 11 février 1888, a pour but l'avancement et la propagation des études de mathématiques pures et appliquées.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris (75).

Article 2
Les moyens d'actions de la Société sont tous ceux susceptibles d'assurer la poursuite des buts définis à l'article premier, notamment :

- l'organisation de colloques, conférences, débats,

- l'édition, la diffusion de revues, journaux, livres, bulletins et circulaires par l'intermédiaire de tout moyen de diffusion de l'information, et la vente de certaines de ces publications.

- l'entretien des rapports nécessaires avec les organismes, fédérations, unions, sociétés et personnalités intéressés sur le plan national et sur le plan international,

- l'organisation de sections spécialisées,

- la participation à la gestion de centres de recherches et de bibliothèques, dans des conditions éventuellement précisées au règlement intérieur.

Article 3
L'association se compose de personnes physiques et de personnes morales. Les personnes physiques peuvent être membres titulaires, membres bienfaiteurs ou membres honoraires. Les personnes morales sont des membres institutionnels. Chaque membre institutionnel peut déléguer un représentant pour assister à l'assemblée générale à titre d'observateur, sans voix délibérative.

Pour être membre, il faut avoir été agréé par le conseil d'administration.

Seuls les membres titulaires à jour de leur cotisation ont voix délibérative à l'assemblée générale.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le conseil d'administration à des personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d'administration à des personnes qui ont fait une donation ou un legs à l'association. Ces titres confèrent aux personnes qui les ont obtenus le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Les membres institutionnels sont des établissements d'enseignement ou de recherche, des instituts, des laboratoires, des bibliothèques, des sociétés publiques ou privées dont l'activité concourt au développement, au rayonnement ou à l'utilisation des mathématiques. Leurs droits sont précisés au règlement intérieur.

Les cotisations des différentes catégories de membres peuvent être modulées. Le montant des cotisations est fixé par l'assemblée générale.

Article 4
La qualité de membre de l'Association se perd :

1. par la démission ;

2. par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

II - Administration et fonctionnement

Article 5
L'association est administrée par un conseil composé de vingt-quatre membres. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les personnes physiques membres de l'association à jour de leur cotisation ou dispensés de cotisation.

En cas de vacance d'un siège de membre, le conseil d'administration pourvoit au remplacement du titulaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement des membres du conseil d'administration s'effectue par tiers chaque année.

Le nombre de mandats consécutifs d'un membre du conseil d'administration est limité à deux.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus du sien.

Lors de la première réunion du conseil d'administration après l'assemblée générale ordinaire de l'association, les administrateurs, réunis sous la présidence provisoire du benjamin, élisent parmi eux, à bulletins secrets, le président. Le président est rééligible deux fois.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé, outre du président, de trois à quatre vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et éventuellement d'un trésorier adjoint.

Le bureau est élu pour un an.

Article 6
Le conseil se réunit sur convocation du président, au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Le conseil désigne un secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications. D'autres conditions de remboursement de frais sont éventuellement précisées par le règlement intérieur.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 8
L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres avec voix délibérative selon les dispositions de l'article 3.

Elle se réunit une fois par an en assemblée ordinaire sur convocation du président, envoyée au moins quinze jours à l'avance. Elle se réunit aussi en assemblée extraordinaire chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration qui choisit son bureau.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association, établis par le président et le trésorier.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Le vote par correspondance est admis en ce qui concerne ces élections selon des modalités prévues au règlement intérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont publiés chaque année dans une publication envoyée à tous les membres.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Article 9
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les dirigeants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Article 11
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothéques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

III - Dotation, ressources annuelles

Article 13
Les fonds propres de l'association comprennent :

1) une dotation statutaire de vingt mille francs constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3) le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
4) le fonds de réserve non affecté : capitaux provenant des libéralités et excédents de ressources non employés ;
5) le fonds de financement du projet associatif : ressources affectées sur les projets en cours de réalisation.

Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87 416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Article 15
Les recettes annuelles de l'association se composent :

1) Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 3) de l'article 13 ;
2) Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4) Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6) Du produit des rétributions prévues pour service rendu ;
7) Des ventes des publications (sous diverses formes) de la société, d'espaces publicitaires et de droits divers.

Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet de Paris, du ministre de l'intérieur et du ministre, chargé de la recherche, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

IV - Modification des statuts et dissolution

Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins trente jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres avec voix délibérative.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifié.

Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et au ministre, chargé de la recherche.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

V - Surveillance et réglement intérieur

Article 21
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l'intérieur et au ministre, chargé de la recherche.

Article 22
Le ministre de l'intérieur et le ministre, chargé de la recherche, ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23
Le réglement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.