Parité : les aspects légaux

◆ Rapport d'information n° 655 (2012-2013) de Mme Françoise LABORDE, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 11 juin 2013. Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche : A la recherche d'un nouvel équilibre hommes-femmes dans l'enseignement supérieur et la recherche

◆ Congés légaux NOR : ESRH1220221C circulaire n° 2012-0009 du 30-4-2012 ESR - DGRH A1-2.
Le texte de loi (du 30 avril 2012) légiférant le congé maternité des universitaires

◆ Charte pour l'égalité dans l'enseignement supérieur

◆ Le 8 mars, c'est toute l'année  Ministère des Droits des femmes.

◆ Présentation du site par M. Audin, Image des mathématiques

◆ Comités de sélection  : un régime dérogatoire en  évolution :

• Le décret fixant les dérogations à la règle de 40% de chaque sexe pour les comités de sélection des professeurs d'université vient d'être publié.
• La proportion minimale dérogatoire en section 25 est de 14%, et 30% en section 26 (comités PU uniquement). La dérogation est valable pour une durée de 2 ans, donc jusqu'au 24 avril 2017.
• L’article 1 du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation [...], dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection... stipule  que "Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires de l’Etat [...], l’administration chargée de l’organisation du concours doit respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires". Actuellement il y a  donc dérogation pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche, mais la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012  dans son article 55 demande de respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe à compter du 1er janvier 2015.
  Pour avoir davantage de femmes dans un comité de sélection :
  - commencer systématiquement par elles pour remplir les comités
  - ne pas toujours demander aux mêmes femmes.

◆ Convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018.

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