Statuts de la Société Mathématique de France
(2019)
I - But et composition de l'association
Article 1er
L'association dite Société Mathématique de France, fondée le 6 novembre 1872 et reconnue d'utilité publique par décret du 11 février 1888, a pour but l'avancement et la propagation des études de mathématiques pures et appliquées.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris (75). Le changement de siège social à l’intérieur de Paris relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 15 et 18 des présents statuts.
Article 2
Les moyens d'actions de la Société sont tous ceux susceptibles d'assurer la poursuite des buts définis à l'article premier, notamment :
- l'organisation de colloques, conférences, débats ;
- l'édition, la diffusion de revues, journaux, livres, bulletins et circulaires par l'intermédiaire de tout moyen de diffusion de l'information, et la vente de certaines de ces publications ;
- l'entretien des rapports nécessaires avec les organismes, fédérations, unions, sociétés et personnalités intéressés sur le plan national et sur le plan international ;
- l'organisation de sections spécialisées ;
- la participation à la gestion de centres de recherches et de bibliothèques, dans des conditions éventuellement précisées au règlement intérieur.
Article 3
L'association se compose de personnes physiques et de personnes morales. Les personnes physiques peuvent être membres titulaires, membres bienfaiteurs ou membres honoraires. Les personnes morales sont des membres institutionnels. Chaque membre institutionnel peut déléguer un représentant pour assister à l'assemblée générale.
Pour être membre, il faut avoir été agréé par le conseil d'administration.
Le titre de membre honoraire peut être décerné par le conseil d'administration à des personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d'administration à des personnes qui ont fait une donation ou une intention de legs à l'association dont le montant excède un seuil fixé dans le règlement intérieur. Le titre de membre honoraire confère aux personnes qui les ont obtenus ce titre le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
Les membres institutionnels sont des établissements d'enseignement ou de recherche, des instituts, des laboratoires, des bibliothèques, des sociétés publiques ou privées dont l'activité concourt au développement, au rayonnement ou à l'utilisation des mathématiques. Leurs droits sont précisés au règlement intérieur.
Les cotisations des différentes catégories de membres peuvent être modulées. Le montant des cotisations est fixé par l'assemblée générale.
Article 4
La qualité de membre de l'Association se perd :
- pour une personne physique
1°) par la démission, présentée par courrier,
2°) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours de l’intéressé à l'assemblée générale qui statue en dernier ressort. Le membre intéressé est appelé à présenter sa défense préalablement à toute décision.
- pour une personne morale :
1°) par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts ;
2°) par la dissolution de celle-ci ;
3°) par la radiation prononcée par le conseil d'administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours du représentant de la personne morale à l'assemblée générale qui statue alors en dernier ressort.
Le représentant de la personne morale intéressée est appelé à sa défense préalablement à toute décision
II - Administration et fonctionnement
Article 5
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 24 membres. Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l'association, à jour de leur cotisation ou dispensées de cotisation.
Chaque élection des membres du conseil d’administration pourra être organisée suivant un vote électronique ou un vote par correspondance, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
En cas de vacance, il est procédé à l'élection des remplaçants à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés. En attendant cette élection, le conseil d'administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le renouvellement des membres du conseil d'administration s'effectue par tiers chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles. Ils peuvent exercer consécutivement 2 mandats au plus.
Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par le conseil d'administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l'assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Lors de la première réunion du conseil d'administration après l’assemblée générale, les administrateurs, réunis sous la présidence provisoire du benjamin, élisent parmi ses membres, au scrutin secret, les membres du bureau de l'association, qui est composé d'un président, de 3 vice-présidents, d’un secrétaire, d'un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint. Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du conseil.
Le bureau est élu pour 1 an.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises par le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
Article 6
Le conseil se réunit sur convocation du président, au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres membresou du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges écrits transmis par voie électronique, qui doivent être effectuées dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014.
Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Le conseil désigne un secrétaire de séance.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors la présence des intéressés. D'autres conditions de remboursement de frais sont éventuellement précisées par le règlement intérieur.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités constitués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.
Article 8
L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an en assemblée ordinaire sur convocation du président, envoyée au moins quinze jours à l'avance. Elle se réunit aussi en assemblée extraordinaire chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres de l’association.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée et le secrétaire de l’assemblée ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont publiés chaque année dans une publication envoyée à tous les membres. Ils sont adressés à chaque membre de l'association qui en fait la demande.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Article 9
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Dans l’hypothèse où l’association s’attache les services d’un directeur, le Président le nomme après avis du conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction. Le directeur reçoit alors délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le Président met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que pour sa nomination.
Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Article 11
Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
III - Ressources annuelles
Article 12
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.
Article 13
Les recettes annuelles de l'association se composent :
1) Du revenu de ses biens;
2) Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4) Des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6) Du produit des rétributions prévues pour service rendu ;
7) Des ventes des publications (sous diverses formes) de la société, d'espaces publicitaires et de droits divers.
Article 14
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.
IV - Modification des statuts et dissolution
Article 15
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins trente jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres avec voix délibérative.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 17
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.
Article 18
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 15, 16, et 17 sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et au ministre, chargé de la recherche.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement
V - Surveillance et règlement intérieur
Article 19
Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l'intérieur et au ministre, chargé de la recherche.
Article 20
Le ministre de l'intérieur et le ministre, chargé de la recherche, ont le droit de faire visiter les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 21
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration est adopté par l'assemblée générale. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.
