Vers la fin des promotions nationales des enseignants-chercheurs
Le bureau de la commission permanente du CNU (CPCNU, qui réunit l'ensemble des bureaux des sections) a été informé, dans une réunion avec la DGRH en amont de l'assemblée générale de la CPCNU qui s'est tenue le 10 décembre dernier, de modifications supplémentaires à venir du décret de 84 régissant les corps d'enseignants-chercheurs, et visant à supprimer le contingent national des avancements de grade accordés par les CNU. Cela a été présenté comme sans rapport avec la LPR, mais comme une nécessité suite à la loi dite de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, et qui met fin aux prérogatives en matière de carrière des commissions administratives paritaires.
Ainsi, si ces modifications devaient voir le jour, toutes les promotions seraient décidées au niveau de chaque établissement, à partir de 2023, avec un avis consultatif des sections CNU, suivant une procédure proche de celle qui se met en place pour le repyramidage des corps.
Cela ne serait bon ni pour les mathématiques, ni pour les mathématiciens et mathématiciennes, ni pour l’Université.
Le double contingent, national puis local, semble à nombre d’entre nous un équilibre, disciplinaire et géographique, à défendre. Notre communauté (sections 25 et 26) y perdrait d’ailleurs beaucoup, si l'on en croit l'historique des promotions passées, avec un ratio de 3 promotions nationales pour 2 locales en sections 25-26 pour les 5 dernières années par exemple.
Vous savez, sans doute, que la PEDR est supprimée, et que le décret concernant le RIPEC, qui contient les informations sur la prime qui va la remplacer, n’est pas finalisé (ou ne nous a pas été communiqué), alors même que la DGRH construit le calendrier prévoyant l'examen des demandes en 2022. Si nous ne pouvons que nous féliciter de l’augmentation de la prime d’Enseignement Supérieur que nous touchons tous, les projets concernant la prime qui doit remplacer la PEDR laissent déjà rêveurs ceux qui ont eu le courage de les lire.
C'est en réaction à l'information concernant la suppression des promotions nationales, que l'assemblée générale de la CPCNU a voté, par un vote à bulletin secret, une motion appelant à une démission des membres du CNU pour le 11 mars prochain si aucune garantie sérieuse ne nous est donnée d'ici là.
Ce calendrier permet un temps d'échange dans les sections, tout en préservant les sessions de qualification qui se dérouleront en février.
Mais il y a un moment où il faut savoir dire stop et où nous ne devons pas accepter de ne devenir, en tant que sections CNU, que des chambres de validation, purement consultatives et jamais décisionnaires, sur les carrières des collègues que nous sommes censés représenter. Au-delà de la question de l'évaluation scientifique suivant nos critères disciplinaires, cruciale pour les mathématiques mais aussi pour beaucoup de disciplines à faibles effectifs, un système de promotion uniquement local porte en germe une diminution à venir des quotas de promotion, sous la pression des contraintes budgétaires : rappelons que nombre d'établissements n'ont pas distribué l'intégralité de leur quota local ces dernières années.
Finalement, le corollaire de toutes ces évolutions, c’est que nous ne serons plus, comme enseignants chercheurs, que les employés de nos administrations locales, sans dimension nationale, sous couvert d'une mise en conformité avec les statuts révisés de la fonction publique ; rappelons que les enseignants-chercheurs ont, de tout temps, eu un statut dérogatoire, dont certaines dispositions, comme la liberté académique, ont acquis, au fil de la jurisprudence, une valeur constitutionnelle. Qu'en restera-t-il demain, dans un face à face avec son établissement ?
Bonne lecture,
Fabrice Planchon, président de la section 25, et Fabienne Comte, présidente de la section 26.
(texte publié dans la Gazette de janvier 2022)
